Signal-sports

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Données personnelles Retour au sommaire

Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le traitement « Signal-sports » constitue un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative (95 avenue de France, 75013 Paris).

Finalités

Le traitement « Signal-sports » a pour finalité de permettre de simplifier les démarches de signalement des violences dans le sport, notamment entre les victimes et les services instructeurs au travers de la dématérialisation du formulaire de saisine de l’administration.

Le traitement a par ailleurs pour objectif de mettre à disposition des agents du ministère chargé des sports en charge de l’instruction de ces signalement un outil de pilotage des enquêtes administratives prévues dans le cadre du code du sport, en facilitant les échanges entre l’administration centrale et les services déconcentrés.

Licéité du traitement

Le traitement « Signal-sport » est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du 1 du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et des articles L. 100-2, L. 212-1, L. 212-9, L. 212-13, L. 223-1, L. 322-1, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-7 du code du sport.

La ministre des Sports, de la jeunesse et de la vie associative s'engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Source des données

Les données du traitement « Signal-sports » sont collectées à partir de formulaires remplis par le signalant (victime, proche, témoins, association ou encore fédération) des violences.

Destinataires des données

Les destinataires des données sont :

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant les victimes sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la décision de l’autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 212-13, L. 223-1 ou L. 322-1 du code du sport devenue définitive.

Les données à caractère personnel des personnes mises en causes sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter du signalement ou 5 ans à compter de la fin de l’exécution d’une mesure d’interdiction prononcée sur le fondement des articles L. 212-13 ou L. 322-1 du code du sport.

Les pièces constitutives des dossiers sont conservées outre le temps de la procédure administrative, pour une durée de 10 ans à compter de la fin de celle-ci ou pour une durée de 5 ans à compter du terme de la décision devenue définitive prise sur le fondement des articles L. 212-13 ou L. 322-1 du code du sport.

Les informations génériques sur les signalements (sexe de la victime, âge, sports concerné, type de violence) sont conservées pendant 10 ans en vue de l’élaboration de données statistique.

À propos des cookies

Cf. Gestion des cookies

Exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, en vertu des articles 15, 16 et 18 du RGPD à l’adresse suivante : ds-rgpd@sports.gouv.fr

Ou par courrier adressé à :

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Référant à la protection des données
95 avenue de France
75013 Paris Cedex 13.

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question concernant le traitement de leurs données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’éducation nationale, lequel est compétent pour les traitements mis en œuvre par le ministère chargé des sports.

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère chargé des sports, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

 

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